Après ses allégations et ses contre-vérités, l'ex ComEx recadre André Sylver Konan et Ivoir'Hebdo avec un droit de réponse

 

 

                                                                                                             Abidjan, le 1^er décembre 2021.

 

 

V/Réf : à nous communiquer

N/Réf : S0256/RA

 

                                                                                                              A

                                                                                                              Monsieur le Directeur de publication

                                                                                                              De l’hebdomadaire « IVOIR’HEBDO

                                                                                                              Abidjan Cocody II plateaux Angré

                                                                                                              8èm e tranche, 28 BP 1297 Abj 28

 

                                                                                                              ABIDJAN

 

Objet : demande d’un droit de réponse

 

Monsieur le Directeur de publication,

 

Nous nous empressons de venir par la présente vous informer que notre cabinet est constitué par le comité exécutif sortant de la fédération ivoirienne de Football (FIF) à l’effet d’assurer la défense de ses intérêts.

 

Ledit comité nous a exposé ceci :

 

Dans la parution de votre journal hebdomadaire du mardi 30 novembre au lundi 06 décembre 2021 n° 064, il a pris connaissance du titre principal et en une : « EXCLUSIF : LA MAFIA DE LA FIF - 2,2 milliards de parafiscalité sans justificatifs »

 

Ce titre fait l’objet d’un article en pages 2 ; 3 et 4 signé par un certain Emmanuel GAUTIER dont le nom ne figure curieusement nulle part parmi les membres de la rédaction de votre journal. (cf page 2 équipe de la rédaction) et ce au mépris des règles du journalisme en la matière

 

Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, le comité exécutif sortant de la FIF entend exercer son droit de réponse en vue d’obtenir la correction des fausses informations diffusées, mais aussi des injures contenues dans cet article qui portent atteinte à l’image, à la réputation et à l’honneur de ses membres et partant de leurs familles respectives.

 

Les informations et injures sur lesquelles le comité exécutif sortant entend porter son droit de réponse sont les suivantes :

 

Ø  Relativement à une suspension des aides financières de la FIFA dont vous faites état :

 

(1)      La FIFA n’a jamais suspendu son aide financière à la FIF suite à des manquements graves dans la gouvernance de la FIF. La FIFA a courant l’année 2018, tenté de faire un passage en force en voulant auditer des fonds qu’elle n’avait pas octroyés à la FIF et ce en violation de ses propres textes. Après des rencontres d’explication entre les parties, la FIFA a fini par reconnaître son erreur et a levé la mesure de suspension provisoire de tous financements qu’elle avait prise envers la FIF. Pour preuve, la FIF a bénéficié au titres des années 2017, 2018 et 2019 des financements FIFA à affecter aux coûts opérationnels à concurrence de 2 000 000 de dollars US d’une part et au Football féminin de 50 000 dollars US d’autre part.

 

Ø  Relativement à la mission d’audit de l’inspection générale d’Etat (IGE)

 

(2)    Le président Alassane OUATTARA n’a jamais commandité une mission de l’inspection générale d’Etat (IGE) à la FIF. La mission de l’IGE de 2019 dont le rapport fait l’objet de tant d’interprétations, est intervenue à la FIF, à la requête expresse du président du comité exécutif feu Augustin SIDY DIALLO, afin de faire la lumière sur les créances de la FIF envers l’Etat figurant dans les états financiers dont il a hérité de ses prédécesseurs.

 

Ø  Relativement aux motifs de la mise en place d’un comité de normalisation :

 

(3)   Le comité de normalisation n’a pas été mis en place par la FIFA au regard d’un quelconque rapport d’audit accablant envers le comité exécutif sortant. Il est de notoriété publique, à la lecture du courrier de la FIFA en date du 24 décembre 2020 portant information d’une décision de mise sous normalisation, lequel courrier est dans le domaine publique (tout le monde peut le vérifier) que les motifs qui soutiennent cette décision, tiennent aux difficultés que connaissait le processus électoral du fait du rejet de la candidature d’un candidat par la commission électorale élue et mise en place par les membres actifs. Aucun motif lié à une mauvaise gestion financière n’a été évoqué à l’encontre du comité exécutif sortant dans ledit courrier.

 

Ø  Relativement au vote du quitus à l’assemblée générale ordinaire du 18 septembre 2021 :

(4)   S’agissant du prétendu vote majoritaire des membres actifs au cours de l’assemblée générale ordinaire du 18 septembre dernier refusant d’accorder le quitus au comité exécutif sortant, il en est rien. Et cela tous les membres actifs présents à cette assemblée générale peuvent le témoigner. Ce dont il a été question était l’opportunité de voter ou reporter le vote du quitus ou non à la demande de dame DAO GABALA présidente du comité de normalisation, suite au refus de cette dernière d’assumer la responsabilité de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020, au vu du rapport et de l’opinion émis par le commissaire aux comptes de la FIF. Finalement pour donner le temps au commissaire aux comptes d’approfondir et finir ses travaux, les membres actifs ont décidé de reporter cette question et le vote du quitus à la prochaine assemblée générale que la présidente du comité de normalisation a promis de convoquer au plus tôt. Jusqu’à ce jour les membres actifs demeurent dans l’attente de la convocation de cette assemblée générale.

 

Ø  Relativement aux réserves du commissaire aux comptes sur l’évaluation des stocks :

(5)   Sur les réserves émises par le commissaire aux comptes relatives aux stocks d’équipements et matériels de la FIF, celles-ci sont normales. Un commissaire aux comptes (auditeur) ne peut certifier un compte qui s’il a pu procéder aux vérifications matérielles (inventaires physiques) des éléments de ce compte de stock. Les stocks de la FIF sont entreposés, une partie à Paris et l’autre partie à Abidjan. Le commissaire aux comptes ne dit pas dans son rapport que les stocks n’existent pas ou ont disparu ou encore sont impossibles à trouver. Il dit dans son rapport qu’il n’a pu effectuer le déplacement sur Paris pour vérifier par un inventaire le stock, parce que les moyens de ce déplacement n’ont pas été mis à sa disposition pour cause de Covid-19, par l’organe de gestion actuel de la FIF qu’est le comité de normalisation. Le comité exécutif tient à rappeler que certes il s’agit de travaux de commissariat portant sur l’exercice 2020 mais réalisés en 2021 donc sous la responsabilité du comité de normalisation. Par conséquent, il appartient au comité de normalisation en place de mettre à sa disposition les moyens pour qu’il se déplace pour procéder aux vérifications des stocks ou qu’il mette en œuvre conformément aux normes d’audit, des procédures alternatives. Le commissaire aux comptes a du reste, longuement expliqué aux membres actifs, lors de cette assemblée générale, les conditions difficiles dans lesquelles il a eu à effectuer ses travaux, eu égard au refus manifeste du comité de normalisation de tenir l’assemblée générale ordinaire annuelle statutaire.

 

Ø  Relativement aux 2,2 milliards de FCFA de la parafiscalité sans justificatifs :

 

(6)    Sur les prétendus 2,2 milliards de FCFA de la parafiscalité sans justificatifs, le commissaire aux comptes pose dans son rapport la question de la période des paiements reçus et non des justificatifs liés à ces paiements. La FIF reçoit des paiements de la parafiscalité des Impôts et des Douanes par chèque, lesquels paiements sont régulièrement et correctement comptabilisés. Ces paiements n’indiquent nullement à quelles périodes ou exercices ils appartiennent. Tout comme le Ministère des sports qui perçoit 15 % de la parafiscalité (soit près de 350 millions FCFA par an), toutes les autres fédérations sportives qui perçoivent les fonds de cette parafiscalité à l’instar de la FIF ne sont pas en mesure de déterminer les périodes de prélèvement de cette taxe sur le tabac. Cette réserve est souvent émise dans la majorité des rapports d’audit des sociétés ou entités qui bénéficient de subventions de l’Etat. En ce qui concerne la FIF, cette réserve a toujours été mentionnée par les commissaires aux comptes depuis la mise en place de la parafiscalité en 2003/2004. Donc ce n’est pas quelque chose de nouveau. Cela est su des membres actifs puisque chaque année cette réserve est formulée par le commissaires aux comptes. Cette réserve du commissaire aux comptes qu’on pourrait qualifier de réserve technique est normale en vertu de la règle de la séparation des exercices comptables : chaque opération comptable doit être rattachée à un exercice comptable précis. Pour finir, cette réserve ne veut nullement dire qu’il y a eu un détournement des produits de la parafiscalité.

 

Ø  Relativement aux 600 millions de FCFA de la Présidence de la République :

 

(7)    Sur la question des 600 millions de FCFA de la présidence qui seraient introuvables, il y a lieu de relever ceci. Feu le président Augustin Sidy DIALLO a négocié et obtenu de la présidence de la république une aide financière consistant en une dotation de 50 millions de FCFA par mois donc 600 millions de FCFA par an. La dotation de la présidence de la République est payée à hauteur de 50 millions par mois à la FIF. Les fonds sont donc virés directement de la Présidence de la république sur le compte FIF-Équipe Nationale. Cette somme a une affectation unique, payer les salaires du sélectionneur national, de son adjoint et des sélectionneurs à la DTN. Il n’y a pas lieu de confondre, à moins que cela ne soit une diversion malicieuse, cette dotation avec les créances sur l’État, nées des préfinancements des compétitions internationales. Cela relève d’un terrible amalgame que fait le commissaire aux comptes, au regard des créances réclamées par la FIF sur l’État qui datent d’avant 2011 pour un montant de 2.4 milliards CFA.

 

Les dépenses de cette dotation de 600 millions FCFA ont bel et bien une traçabilité dans la comptabilité de la FIF puisqu’il servent au règlement des salaires des personnes indiquées plus haut. Le commissaire aux comptes ne dit nullement dans son rapport que la FIF n’a pas perçu ces sommes ou qu’il y a eu un détournement. Il donne tout simplement une information dite de contexte qui malheureusement prête à confusion.

 

Ø  Relativement à certaines dettes fournisseurs :

 

(8)   S’agissant des dettes fournisseurs dites non justifiées, le commissaire aux comptes dit dans son rapport qu’il n’y a pas eu de mouvement sur les soldes depuis un ou deux ans. Quand on prend ses rapports précédents, le commissaire aux comptes ne fait pas de commentaire sur tous les fournisseurs qu’il a listé. Il s’ensuit donc que si le solde était bon il y a deux ans, ce n’est pas parce que le solde n’a pas bougé qu’il est faux. La plupart, de ces dettes existent bel et bien. Par exemple, celles relatives aux sociétés IFAP Sports, Golden Hôtel, Golf Hôtel et GS Harmonies sont justifiées. Les documents existent. D’ailleurs, la société ETS Harmonies a même saisi par le passé les comptes de la FIF pour obtenir le paiement de cette créance. Pour les autres, un huissier en son temps a été commis pour obtenir les retours de confirmation des fournisseurs-créanciers. Dans le cadre de ses travaux, Il revient aux commissaires aux comptes de se rapprocher des fournisseurs- créanciers et d’insister pour obtenir la confirmation du solde de leurs créances. Sur les créances pour lesquelles le commissaire aux comptes n’a pas obtenu de confirmation de solde de la part des créanciers, il peut émettre des réserves s’il l’estime nécessaire sur la base de son jugement professionnel. Dans une telle situation, Il revient à l’organe de gestion en place (comité de normalisation) de prendre les mesures comptables de correction nécessaires soit en les provisionnant soit en les annulant etc. Les réserves du commissaire aux comptes ne signifient nullement qu’il y a eu détournement de fonds.

 

Ø  Relativement aux dettes fiscales et cotisations sociales :

 

(9)   En ce qui concerne, les dettes fiscales et Impôts sur salaires des travailleurs de la FIF non payés, le commissaire aux comptes dit bel et bien dans son rapport que ces dettes ont été comptabilisées. Le fait qu’elles n’aient pas été payées ne signifie nullement qu’il y a eu détournement desdites sommes. Le rôle du commissaire aux comptes consiste à s’assurer que ces dettes sont bien prises en comptes et comptabilisées. Ce dernier constate en effet dans son rapport que lesdites dettes sont bien comptabilisées.

 

Pour éclairer davantage les membres actifs et la famille du Football sur cette question, il convient de relever que la FIF a hérité de cette situation qui perdure depuis 1994. Cette situation s’élevait à fin décembre 2019 à un montant avoisinant les 794 000 000 FCFA. Des moratoires ont été convenus avec les différentes administrations créancières. La somme de 619 298 375 FCFA a été apurée jusqu’en 2020. Il restait donc à solder la somme de 222 565 704 FCFA, représentant les impôts sur salaires et honoraires des années 2019 et 2020. Des efforts considérables ont été consentis sur ce chapitre par le comité exécutif sortant. Ces efforts sont à louer. Il appartient à l’organe de gestion actuel de la FIF de poursuivre ces efforts en apurant totalement ces dettes. C’est aussi cela le rôle d’un organe de gestion.

 

Ø  Relativement au supposé flou artistique pour cacher des informations sur les licences :

 

(10)  Relativement au supposé flou artistique pour cacher des informations sur les licences dont vous faites état dans votre article, il convient de dire ceci :

 

1-        Cas des licences

Le système de qualification des licences NASRIL utilisé par la FIF lui a été proposé par la FIFA à l’époque. Ce système a montré des limites et connu des faiblesses dans son fonctionnement qui ont amené la FIF à s’orienter vers le nouveau système toujours recommandé par la FIFA qui est FIFA CONNECT.  Ces systèmes de gestion des licences lui ont été recommandés par la FIFA. Si ceux-ci se sont montrés défaillants, ce n’est pas la faute de la FIF. Il faut peut-être rechercher la faute auprès du ou des concepteurs de ces systèmes. Donc, il n’y a aucune intention de camoufler des informations à travers des systèmes utilisés et recommandés par la FIFA.

2-       Les accords et conditions bancaires

Il appartient au CONOR-FIF en tant qu’organe de gestion actuel de se rapprocher des banques pour disposer des conditions bancaires s’il a des doutes sur lesdites conditions. Il s’agit des conditions et taux appliqués aux opérations effectuées avec la banque (virement, transfert, mise à disposition de découvert de ligne de crédit etc…) Aucune banque ne peut refuser de communiquer à l’organe de gestion d’une entité les conditions bancaires qui s’appliquent à ses prestations avec cette entité.

(11)  Pour finir et être complet, l’auteur de cet article, dans la mesure où il a exploité et fondé son article sur le rapport du commissaire aux comptes transmis aux tous les membres actifs en vue de l’assemblée générale du 18 septembre 2021, rapport qui n’est plus secret comme il tente de le faire croire puisque tombé dans le domaine public, aurait pu avoir l’honnêteté intellectuelle du journaliste, de faire également part à ses lecteurs, des conclusions dudit rapport, lesquelles ont abouti à une opinion de certification, sous réserves certes, mais certification quand même, des comptes de l’exercice 2020 lesquels dégagent un solde bénéficiaire de plus de 440 millions de FCFA.

                                                                                                                   Le Comité exécutif sortant de la FIF.                                                                                            

Voici ci-dessus exposées les réponses du comité exécutif sortant que nous vous invitons en application des dispositions de la loi de 2017 suscitée portant régime juridique de la presse, à diffuser en intégralité, dans les mêmes caractères, emplacement et formes à la UNE et dans les pages 1, 2, 3 et 4 de votre plus prochaine parution et ce dans un délai de 3 jours, à compter de la réception du présent courrier.

 

 

Veuillez agréer Monsieur le Directeur de publication, l’expression de nos meilleurs sentiments.

 

 

                                                                                                                                              Me Athanase RAUX

 Avocat à la Cour

 

 

Ampliation : ANP (autorité nationale de la presse)