Abidjan, le 1er
décembre 2021.
V/Réf :
à nous communiquer
N/Réf :
S0256/RA
A
Monsieur
le Directeur de publication
De
l’hebdomadaire « IVOIR’HEBDO
Abidjan
Cocody II plateaux Angré
8èm e
tranche, 28 BP 1297 Abj 28
ABIDJAN
Objet :
demande d’un droit de réponse
Monsieur
le Directeur de publication,
Nous
nous empressons de venir par la présente vous informer que notre cabinet est
constitué par le comité exécutif sortant de la fédération ivoirienne de Football
(FIF) à l’effet d’assurer la défense de ses intérêts.
Ledit
comité nous a exposé ceci :
Dans
la parution de votre journal hebdomadaire du mardi 30 novembre au lundi 06
décembre 2021 n° 064, il a pris connaissance du titre principal et en
une : « EXCLUSIF : LA MAFIA DE LA FIF - 2,2 milliards de parafiscalité
sans justificatifs »
Ce
titre fait l’objet d’un article en pages 2 ; 3 et 4 signé par un certain Emmanuel GAUTIER dont le nom ne figure
curieusement nulle part parmi les membres de la rédaction de votre journal. (cf
page 2 équipe de la rédaction) et ce au mépris des règles du journalisme en la
matière
Conformément
aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017
portant régime juridique de la presse, le comité exécutif sortant de la FIF
entend exercer son droit de réponse en vue d’obtenir la correction des fausses
informations diffusées, mais aussi des injures contenues dans cet article qui
portent atteinte à l’image, à la réputation et à l’honneur de ses membres et
partant de leurs familles respectives.
Les
informations et injures sur lesquelles le comité exécutif sortant entend porter
son droit de réponse sont les suivantes :
Ø Relativement
à une suspension des aides financières de la FIFA dont vous faites état :
(1) La FIFA n’a jamais suspendu son aide
financière à la FIF suite à des manquements graves dans la gouvernance de la
FIF. La FIFA a courant l’année 2018, tenté de faire un passage en force en
voulant auditer des fonds qu’elle n’avait pas octroyés à la FIF et ce en
violation de ses propres textes. Après des rencontres d’explication entre les
parties, la FIFA a fini par reconnaître son erreur et a levé la mesure de
suspension provisoire de tous financements qu’elle avait prise envers la FIF.
Pour preuve, la FIF a bénéficié au titres des années 2017, 2018 et 2019 des
financements FIFA à affecter aux coûts opérationnels à concurrence de 2 000 000 de dollars US d’une part et
au Football féminin de 50 000 dollars US
d’autre part.
Ø Relativement
à la mission d’audit de l’inspection générale d’Etat (IGE)
(2)
Le
président Alassane OUATTARA n’a jamais commandité une mission de l’inspection
générale d’Etat (IGE) à la FIF. La mission de l’IGE de 2019 dont le rapport
fait l’objet de tant d’interprétations, est intervenue à la FIF, à la requête
expresse du président du comité exécutif feu Augustin SIDY DIALLO, afin de
faire la lumière sur les créances de la FIF envers l’Etat figurant dans les
états financiers dont il a hérité de ses prédécesseurs.
Ø Relativement
aux motifs de la mise en place d’un comité de normalisation :
(3)
Le
comité de normalisation n’a pas été mis en place par la FIFA au regard d’un
quelconque rapport d’audit accablant envers le comité exécutif sortant. Il est
de notoriété publique, à la lecture du courrier de la FIFA en date du 24
décembre 2020 portant information d’une décision de mise sous normalisation,
lequel courrier est dans le domaine publique (tout le monde peut le vérifier)
que les motifs qui soutiennent cette décision, tiennent aux difficultés que
connaissait le processus électoral du fait du rejet de la candidature d’un
candidat par la commission électorale élue et mise en place par les membres
actifs. Aucun motif lié à une mauvaise gestion financière n’a été évoqué à
l’encontre du comité exécutif sortant dans ledit courrier.
Ø Relativement
au vote du quitus à l’assemblée générale ordinaire du 18 septembre 2021 :
(4)
S’agissant
du prétendu vote majoritaire des membres actifs au cours de l’assemblée
générale ordinaire du 18 septembre dernier refusant d’accorder le quitus au
comité exécutif sortant, il en est rien. Et cela tous les membres actifs
présents à cette assemblée générale peuvent le témoigner. Ce dont il a été
question était l’opportunité de voter ou reporter le vote du quitus ou non à la
demande de dame DAO GABALA présidente du comité de normalisation, suite au
refus de cette dernière d’assumer la responsabilité de l’arrêté des comptes de
l’exercice 2020, au vu du rapport et de l’opinion émis par le commissaire aux
comptes de la FIF. Finalement pour donner le temps au commissaire aux comptes
d’approfondir et finir ses travaux, les membres actifs ont décidé de reporter
cette question et le vote du quitus à la prochaine assemblée générale que la
présidente du comité de normalisation a promis de convoquer au plus tôt.
Jusqu’à ce jour les membres actifs demeurent dans l’attente de la convocation
de cette assemblée générale.
Ø Relativement
aux réserves du commissaire aux comptes sur l’évaluation des stocks :
(5)
Sur
les réserves émises par le commissaire aux comptes relatives aux stocks
d’équipements et matériels de la FIF, celles-ci sont normales. Un commissaire
aux comptes (auditeur) ne peut certifier un compte qui s’il a pu procéder aux
vérifications matérielles (inventaires physiques) des éléments de ce compte de
stock. Les stocks de la FIF sont entreposés, une partie à Paris et l’autre
partie à Abidjan. Le commissaire aux comptes ne dit pas dans son rapport que
les stocks n’existent pas ou ont disparu ou encore sont impossibles à trouver.
Il dit dans son rapport qu’il n’a pu effectuer le déplacement sur Paris pour
vérifier par un inventaire le stock, parce que les moyens de ce déplacement
n’ont pas été mis à sa disposition pour cause de Covid-19, par l’organe de
gestion actuel de la FIF qu’est le comité de normalisation. Le comité exécutif
tient à rappeler que certes il s’agit de travaux de commissariat portant sur
l’exercice 2020 mais réalisés en 2021 donc sous la responsabilité du comité de
normalisation. Par conséquent, il appartient au comité de normalisation en
place de mettre à sa disposition les moyens pour qu’il se déplace pour procéder
aux vérifications des stocks ou qu’il mette en œuvre conformément aux normes
d’audit, des procédures alternatives. Le commissaire aux comptes a du reste,
longuement expliqué aux membres actifs, lors de cette assemblée générale, les
conditions difficiles dans lesquelles il a eu à effectuer ses travaux, eu égard
au refus manifeste du comité de normalisation de tenir l’assemblée générale
ordinaire annuelle statutaire.
Ø Relativement
aux 2,2 milliards de FCFA de la parafiscalité sans justificatifs :
(6) Sur les prétendus 2,2 milliards de FCFA de la
parafiscalité sans justificatifs, le
commissaire aux comptes pose dans son rapport la question de la période des
paiements reçus et non des justificatifs liés à ces paiements. La FIF reçoit
des paiements de la parafiscalité des Impôts et des Douanes par chèque,
lesquels paiements sont régulièrement et correctement comptabilisés. Ces
paiements n’indiquent nullement à quelles périodes ou exercices ils appartiennent.
Tout comme le Ministère des sports qui perçoit 15 % de la parafiscalité (soit
près de 350 millions FCFA par an), toutes les autres fédérations sportives qui
perçoivent les fonds de cette parafiscalité à l’instar de la FIF ne sont pas en
mesure de déterminer les périodes de prélèvement de cette taxe sur le tabac.
Cette réserve est souvent émise dans la majorité des rapports d’audit des
sociétés ou entités qui bénéficient de subventions de l’Etat. En ce qui
concerne la FIF, cette réserve a toujours été mentionnée par les commissaires
aux comptes depuis la mise en place de la parafiscalité en 2003/2004. Donc ce
n’est pas quelque chose de nouveau. Cela est su des membres actifs puisque
chaque année cette réserve est formulée par le commissaires aux comptes. Cette
réserve du commissaire aux comptes qu’on pourrait qualifier de réserve
technique est normale en vertu de la règle de la séparation des exercices
comptables : chaque opération comptable doit être rattachée à un exercice
comptable précis. Pour finir, cette réserve ne veut nullement dire qu’il y a eu
un détournement des produits de la parafiscalité.
Ø Relativement aux 600 millions de FCFA
de la Présidence de la République :
(7) Sur
la question des 600 millions de FCFA de la présidence qui seraient introuvables,
il y a lieu de relever ceci. Feu le président Augustin Sidy DIALLO a négocié et
obtenu de la présidence de la république une aide financière consistant en une
dotation de 50 millions de FCFA par mois donc 600 millions de FCFA par an.
La dotation de la présidence de la République est payée à
hauteur de 50 millions par mois à la FIF. Les fonds sont donc virés directement
de la Présidence de la république sur le compte FIF-Équipe Nationale. Cette somme a une affectation unique, payer
les salaires du sélectionneur national, de son adjoint et des sélectionneurs à
la DTN. Il n’y a pas lieu de confondre, à moins que cela ne soit une diversion
malicieuse, cette dotation avec les créances sur l’État, nées des
préfinancements des compétitions internationales. Cela relève d’un terrible
amalgame que fait le commissaire aux comptes, au regard des créances réclamées
par la FIF sur l’État qui datent d’avant 2011 pour un montant de 2.4 milliards
CFA.
Les dépenses de cette dotation de 600
millions FCFA ont bel et bien une traçabilité dans la comptabilité de la FIF
puisqu’il servent au règlement des salaires des personnes indiquées plus haut.
Le commissaire aux comptes ne dit nullement dans son rapport que la FIF n’a pas
perçu ces sommes ou qu’il y a eu un détournement. Il donne tout simplement une
information dite de contexte qui malheureusement prête à confusion.
Ø Relativement à certaines dettes
fournisseurs :
(8)
S’agissant des dettes fournisseurs
dites non justifiées, le commissaire aux comptes dit dans son rapport qu’il n’y
a pas eu de mouvement sur les soldes depuis un ou deux ans. Quand on prend ses
rapports précédents, le commissaire aux comptes ne fait pas de commentaire sur
tous les fournisseurs qu’il a listé. Il s’ensuit donc que si le solde était bon
il y a deux ans, ce n’est pas parce que le solde n’a pas bougé qu’il est faux. La
plupart, de ces dettes existent bel et bien. Par exemple, celles relatives aux
sociétés IFAP Sports, Golden Hôtel, Golf Hôtel et GS Harmonies sont justifiées.
Les documents existent. D’ailleurs, la société ETS Harmonies a même saisi par
le passé les comptes de la FIF pour obtenir le paiement de cette créance. Pour
les autres, un huissier en son temps a été commis pour obtenir les retours de
confirmation des fournisseurs-créanciers. Dans le cadre de ses travaux, Il
revient aux commissaires aux comptes de se rapprocher des fournisseurs-
créanciers et d’insister pour obtenir la confirmation du solde de leurs
créances. Sur les créances pour lesquelles le commissaire aux comptes n’a pas
obtenu de confirmation de solde de la part des créanciers, il peut émettre des
réserves s’il l’estime nécessaire sur la base de son jugement professionnel.
Dans une telle situation, Il revient à l’organe de gestion en place (comité de
normalisation) de prendre les mesures comptables de correction nécessaires soit
en les provisionnant soit en les annulant etc. Les réserves du commissaire aux
comptes ne signifient nullement qu’il y a eu détournement de fonds.
Ø Relativement aux dettes fiscales et cotisations
sociales :
(9) En
ce qui concerne, les dettes fiscales et Impôts sur salaires des travailleurs de
la FIF non payés, le commissaire aux comptes dit bel et bien dans son rapport
que ces dettes ont été comptabilisées. Le fait qu’elles n’aient pas été payées
ne signifie nullement qu’il y a eu détournement desdites sommes. Le rôle du
commissaire aux comptes consiste à s’assurer que ces dettes sont bien prises en
comptes et comptabilisées. Ce dernier constate en effet dans son rapport que
lesdites dettes sont bien comptabilisées.
Pour éclairer davantage les membres
actifs et la famille du Football sur cette question, il convient de relever que
la FIF a hérité de cette situation qui perdure depuis 1994. Cette situation
s’élevait à fin décembre 2019 à un montant avoisinant les 794 000 000 FCFA. Des
moratoires ont été convenus avec les différentes administrations créancières. La
somme de 619 298 375 FCFA a été apurée jusqu’en 2020. Il restait donc
à solder la somme de 222 565 704 FCFA, représentant les impôts sur
salaires et honoraires des années 2019 et 2020. Des efforts considérables ont
été consentis sur ce chapitre par le comité exécutif sortant. Ces efforts sont
à louer. Il appartient à l’organe de gestion actuel de la FIF de poursuivre ces
efforts en apurant totalement ces dettes. C’est aussi cela le rôle d’un organe
de gestion.
Ø Relativement au supposé flou artistique
pour cacher des informations sur les licences :
(10) Relativement au supposé
flou artistique pour cacher des informations sur les licences dont vous faites
état dans votre article, il convient de dire ceci :
1-
Cas des licences
Le système de qualification des licences NASRIL utilisé par
la FIF lui a été proposé par la FIFA à l’époque. Ce système a montré des
limites et connu des faiblesses dans son fonctionnement qui ont amené la FIF à
s’orienter vers le nouveau système toujours recommandé par la FIFA qui est FIFA CONNECT. Ces systèmes de gestion des licences lui ont été
recommandés par la FIFA. Si ceux-ci se sont montrés défaillants, ce n’est pas
la faute de la FIF. Il faut peut-être rechercher la faute auprès du ou des
concepteurs de ces systèmes. Donc, il n’y a aucune intention de camoufler des
informations à travers des systèmes utilisés et recommandés par la FIFA.
2- Les
accords et conditions bancaires
Il appartient au CONOR-FIF en tant qu’organe de gestion
actuel de se rapprocher des banques pour disposer des conditions bancaires s’il
a des doutes sur lesdites conditions. Il s’agit des conditions et taux
appliqués aux opérations effectuées avec la banque (virement, transfert, mise à
disposition de découvert de ligne de crédit etc…) Aucune banque ne peut refuser
de communiquer à l’organe de gestion d’une entité les conditions bancaires qui
s’appliquent à ses prestations avec cette entité.
(11) Pour
finir et être complet, l’auteur de cet article, dans la mesure où il a exploité
et fondé son article sur le rapport du commissaire aux comptes transmis aux
tous les membres actifs en vue de l’assemblée générale du 18 septembre 2021,
rapport qui n’est plus secret comme il tente de le faire croire puisque tombé
dans le domaine public, aurait pu avoir l’honnêteté intellectuelle du
journaliste, de faire également part à ses lecteurs, des conclusions dudit
rapport, lesquelles ont abouti à une opinion de certification, sous réserves
certes, mais certification quand même, des comptes de l’exercice 2020 lesquels
dégagent un solde bénéficiaire de plus de 440
millions de FCFA.
Le Comité exécutif sortant de la FIF.
Voici
ci-dessus exposées les réponses du comité exécutif sortant que nous vous
invitons en application des dispositions de la loi de 2017 suscitée portant
régime juridique de la presse, à diffuser en intégralité, dans les mêmes
caractères, emplacement et formes à la UNE et dans les pages 1, 2, 3 et 4 de
votre plus prochaine parution et ce dans
un délai de 3 jours, à compter de la réception du présent courrier.
Veuillez
agréer Monsieur le Directeur de publication, l’expression de nos meilleurs
sentiments.
Me Athanase RAUX
Avocat à la Cour
Ampliation :
ANP (autorité nationale de la presse)